Conditions générales de vente

Licences de logiciels – clients professionnels – version du 13 octobre 2026

Vendeur : Jean-Philippe Hoareau, entrepreneur individuel, nom commercial Pixel Concept 974 – 86 chemin Zitte, Bois de Nèfles, 97411 Saint-Paul, La Réunion – SIRET 337 720 148 00069 – contact@pixelconcept974.re – 0692 348 348 – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation des logiciels édités par Pixel Concept 974, notamment Kat Sous et Kat Sous Artisan. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations) qui agissent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en cette qualité. Il déclare également que l’achat de la licence entre dans le champ de son activité principale.

Elles ne s’appliquent pas à l’abonnement mensuel souscrit via Google Play, régi par les conditions de Google Play, ni aux autres activités de Pixel Concept 974 (fabrication, matériel, audiovisuel), qui font l’objet de devis séparés.

Article 2 – Description de la licence

La licence est personnelle, non exclusive et non cessible. Elle autorise le client à utiliser le logiciel, pour les besoins de l’activité de l’entreprise désignée sur la licence, pendant la durée prévue à l’article 7. Le logiciel fonctionne hors connexion : les données saisies sont enregistrées sur les appareils du client. Le code de licence verrouille l’identité du commerce (nom, SIRET, adresse) indiquée à la commande ; pour changer ses coordonnées, le client contacte Pixel Concept 974 et reçoit un nouveau code.

Article 3 – Prix

Le prix de la licence, sa durée et les conditions de l’offre en cours sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui du devis accepté ; il peut être modifié à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Article 4 – Commande

La commande est passée par écrit (e-mail ou formulaire) avec l’identité du client : nom, nom du commerce, SIRET, adresse et e-mail. Pixel Concept 974 lui adresse un devis accompagné des présentes conditions en PDF. La commande est acceptée lorsque le client répond au devis par un e-mail « Bon pour accord », après avoir reçu les présentes conditions : cet échange fait preuve de l’acceptation. Elle devient ferme à la réception du paiement complet.

Télécharger le bon de commande ( PDF )

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible comptant et en totalité avant la livraison, par virement bancaire (coordonnées communiquées par e-mail) ou par carte via un lien de paiement sécurisé SumUp. Aucun paiement fractionné n’est proposé. Aucun code de licence n’est délivré avant l’encaissement complet du prix.

En cas de retard de paiement dans le cadre d’un délai convenu par écrit, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 – Livraison

Le code de licence est envoyé par e-mail, à l’adresse indiquée par le client, sous deux jours ouvrés après confirmation de l’encaissement. La facture est jointe à cet envoi. Le client active sa licence en saisissant le code dans le logiciel.

Article 7 – Durée

La licence est valable cinq ans à compter de la date de livraison du code. La date d’expiration est indiquée dans la licence. Le client peut la renouveler aux conditions en vigueur à cette date. Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment, y compris après l’expiration.

Article 8 – Mises à jour et assistance

Pendant toute la durée de la licence, le client bénéficie gratuitement des mises à jour du logiciel. Pendant un an à compter de la livraison du code, il bénéficie gratuitement d’une assistance par téléphone ou visioconférence, aux jours et heures ouvrés de Pixel Concept 974. Au-delà, l’assistance est facturée au tarif en vigueur, communiqué sur demande.

Article 9 – Commerces assujettis à la TVA (fonctions de caisse)

Lorsque le client est assujetti à la TVA et utilise les fonctions de caisse et d’encaissement du logiciel Kat Sous, Pixel Concept 974 lui remet, à l’installation ou, en cas de vente à distance, par courrier électronique, une attestation individuelle de conformité en deux volets : le volet éditeur, signé par Pixel Concept 974, et le volet entreprise utilisatrice, signé par le client. Cette attestation est établie au titre du 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts. Elle porte sur l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement, et elle est propre au client et à la version majeure du logiciel qui y est indiquée. À distance, Pixel Concept 974 signe le volet éditeur et l’envoie en PDF ; le client signe le volet entreprise utilisatrice et le retourne, scanné ou photographié, par courrier électronique.

Le client s’engage à conserver l’attestation avec ses pièces comptables pour la présenter en cas de contrôle ; à effectuer la clôture journalière de ses encaissements ; à ne pas chercher à contourner les mécanismes de protection des données du logiciel ; à sauvegarder régulièrement ses données sur son propre matériel, la conservation sur la durée légale (six ans) dépendant de ces sauvegardes ; et à installer les nouvelles versions majeures communiquées par Pixel Concept 974, qui donnent lieu à une nouvelle attestation.

L’attestation porte exclusivement sur les fonctions de caisse et d’encaissement. Elle ne couvre pas notamment la comptabilité, les taux et règles de TVA choisis par le client, la facturation électronique ni la sauvegarde des données hors de l’appareil. Il s’agit d’une attestation individuelle de l’éditeur : le logiciel n’est pas présenté comme « certifié » ni comme « NF525 ». Un client en franchise de TVA, non soumis à cette obligation, peut recevoir l’attestation à titre indicatif.

Article 10 – Essai, rétractation et remboursement

Une version de démonstration gratuite permet de tester le logiciel avant l’achat. La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Une fois le code de licence délivré, la licence n’est pas remboursable, sauf défaut majeur du logiciel non corrigé après signalement ou geste commercial de Pixel Concept 974.

Article 11 – Garantie et responsabilité

Pixel Concept 974 s’engage à fournir un logiciel conforme à sa description et à corriger dans un délai raisonnable les anomalies qui lui sont signalées. La responsabilité de Pixel Concept 974 est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client pour la licence concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Le logiciel est un outil d’aide à la gestion. Le client reste responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires, ainsi que de la sauvegarde régulière de ses données.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de Pixel Concept 974. La licence ne confère aucun droit de propriété. Il est interdit de copier, redistribuer, décompiler ou partager le logiciel ou le code de licence. Le partage d’un code de licence peut entraîner sa suspension, sans remboursement.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site. Les données que le client saisit dans le logiciel (ses clients, ses ventes, ses devis) restent sur ses appareils : Pixel Concept 974 n’y a pas accès et le client en est le responsable de traitement.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@pixelconcept974.re. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur.

Article 15 – Acceptation

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.